Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de diagnostic, de réparation, d'échange standard et de conseil portant sur des cartes et équipements électroniques, proposées par ECO-TRONIK SASU à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), qu'elle agisse à titre professionnel ou en qualité de consommateur. Toute commande ou demande de prise en charge vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prise en charge — Forfait diagnostic obligatoire

2.1 Aucune intervention n'est engagée sans le versement préalable et intégral du forfait de prise en charge, fixé à 65 euros TTC. Ce forfait comprend :

• Le diagnostic complet de la carte ou de l'équipement électronique confié.
• Les frais d'envoi retour du matériel vers l'adresse du Client (France métropolitaine) par Colissimo suivi ou équivalent, quel que soit le résultat de l'intervention (réparation réussie, non réparable, devis refusé).
• L'établissement d'un compte-rendu de diagnostic écrit.

2.2 Ce forfait est dû dès réception du matériel et est non remboursable en toute hypothèse, y compris si le matériel s'avère irréparable ou si le Client refuse le devis de réparation complémentaire.

2.3 Le règlement du forfait s'effectue par chèque à l'ordre d'ECO-TRONIK SASU ou par carte bancaire via le lien de paiement sécurisé adressé par e-mail par le logiciel de gestion du Prestataire. Aucune intervention n'est déclenchée avant encaissement effectif.

2.4 Pour les envois postaux : les frais d'expédition du matériel vers ECO-TRONIK sont à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable du conditionnement et de l'assurance du colis à l'aller. ECO-TRONIK ne peut être tenu responsable de pertes ou dommages survenus lors du transport aller.

Article 3 — Devis et acceptation

3.1 Après réception du matériel et établissement du diagnostic, le Prestataire adresse au Client un devis de réparation si des composants ou travaux supplémentaires sont nécessaires, en sus du forfait déjà réglé.

3.2 Le Client dispose de 15 jours calendaires pour accepter ou refuser le devis par écrit (courrier électronique faisant foi). Sans réponse dans ce délai, le dossier est suspendu ; au-delà de 30 jours sans réponse, le matériel est considéré abandonné (cf. Article 12).

3.3 Toute acceptation du devis engage le Client au paiement intégral des sommes indiquées.

Article 4 — Prix et conditions de paiement

4.1 Les tarifs sont exprimés TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations commandées sont facturées au prix en vigueur à la date d'enregistrement de la demande.

4.2 Le règlement s'effectue par chèque à l'ordre d'ECO-TRONIK SASU, ou par carte bancaire via le lien de paiement sécurisé transmis par courrier électronique.

4.3 Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Aucun paiement en espèces n'est accepté au-delà du seuil légal en vigueur.

Article 5 — Délais d'intervention

5.1 Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif, en fonction de la complexité technique de la panne, de la disponibilité des composants et de l'ordre d'arrivée des dossiers. Leur inobservation ne peut donner lieu à aucune pénalité, retenue ou annulation sans frais.

5.2 Les délais d'approvisionnement en composants électroniques (notamment composants de spécialité, pièces rares ou importées) sont susceptibles d'allonger les délais sans qu'ECO-TRONIK puisse en être tenu responsable.

Article 6 — État du matériel à la réception — Responsabilité de l'état initial

6.1 À réception de tout matériel, le Prestataire procède à une prise de photos systématique du colis et de la carte électronique sous tous les angles. Ces photos constituent la preuve de l'état du matériel à son arrivée et servent de référence contractuelle.

6.2 Le Client est seul responsable de la description exacte et complète des symptômes, pannes, historiques d'interventions antérieures et modifications éventuelles apportées au matériel. Toute omission, erreur ou dissimulation engage la seule responsabilité du Client.

6.3 ECO-TRONIK ne peut être tenu responsable de pannes, défauts, dommages ou dégradations préexistants non signalés au moment de la prise en charge, même si ces éléments sont découverts au cours du diagnostic ou des travaux.

6.4 Le diagnostic ne couvre que les défauts identifiés au cours de l'intervention. D'autres pannes latentes ou cachées peuvent exister sur le matériel ; leur non-détection ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Article 7 — Exclusions de garantie et exonérations de responsabilité

Le Prestataire décline toute responsabilité et la garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• 7.1 — Mauvais remontage ou réinstallation du matériel réparé par le Client ou par tout tiers non mandaté par ECO-TRONIK.
• 7.2 — Dysfonctionnement causé par une cause externe en amont ou en aval de la carte réparée : alimentation inadaptée, surtension réseau, foudre, humidité, mauvaise ventilation, surchauffe de l'équipement hôte, court-circuit extérieur.
• 7.3 — Panne récurrente liée à une cause structurelle non détectable lors du diagnostic (usure avancée d'autres composants, vieillissement général de l'équipement, panne intermittente non reproductible en atelier).
• 7.4 — Non-respect des préconisations d'installation, d'utilisation ou d'entretien du fabricant de l'équipement d'origine.
• 7.5 — Modification ou tentative de réparation du matériel réparé par le Client ou un tiers après restitution.
• 7.6 — Composants ou pièces fournis par le Client lui-même et intégrés à sa demande.
• 7.7 — Dommages causés lors du transport aller (conditionnement insuffisant, absence d'assurance du colis).
• 7.8 — Cas de force majeure : incendie, inondation, catastrophe naturelle, guerre, grève, défaillance de fournisseurs tiers.
• 7.9 — Conséquences indirectes, pertes d'exploitation, immobilisations, préjudices immatériels quels qu'ils soient.

Article 8 — Limitation de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire est strictement limitée au montant HT de la facture de la prestation concernée. ECO-TRONIK ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects dépassant ce plafond.

Article 9 — Garantie sur réparations

9.1 Les réparations effectuées par ECO-TRONIK sont garanties 1 mois à compter de la date de restitution du matériel au Client (date d'expédition faisant foi), pour les seuls composants remplacés et pannes traitées lors de l'intervention.

9.2 La garantie ne prolonge pas le délai initial en cas de nouvel échange ou réparation sous garantie.

9.3 Tout désordre constaté pendant la période de garantie devra être signalé par écrit dans les 48 heures suivant sa découverte. Le Client devra retourner le matériel à ses frais d'aller ; les frais de retour après intervention sous garantie sont pris en charge par ECO-TRONIK.

9.4 La garantie est strictement personnelle et attachée au matériel réparé. Elle est annulée de plein droit en cas de tentative d'intervention par un tiers, de modification, ou de dommage externe constaté après restitution.

9.5 Sont exclus de la garantie : les pièces d'usure, les composants fournis par le Client, les dégradations extérieures, les pannes non liées aux travaux effectués.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur.

10.2 Dès lors que le Client a expressément demandé le démarrage du diagnostic ou de la réparation (par envoi du matériel ou confirmation écrite), il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la prestation de diagnostic.

10.3 Pour les Clients professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable.

Article 11 — Retard de paiement

11.1 En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant HT impayé.

11.2 Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit par tout Client professionnel en cas de retard de paiement. Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais réels dépassent ce montant.

11.3 En cas de non-paiement, ECO-TRONIK se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de retenir le matériel jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Article 12 — Matériels non réclamés — Abandon

12.1 Tout matériel non récupéré et non réglé dans un délai de 3 mois à compter de la notification du résultat du diagnostic ou de l'achèvement de la réparation sera considéré comme abandonné par le Client.

12.2 Passé ce délai, ECO-TRONIK se réserve le droit de facturer des frais de stockage de 5 euros TTC par semaine, et, après mise en demeure par courrier électronique restée sans réponse sous 15 jours, de procéder à la destruction, au recyclage ou à la revente du matériel, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client.

Article 13 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir une description précise et complète des symptômes et de l'historique du matériel.
• S'assurer qu'il est bien propriétaire du matériel confié ou qu'il a qualité pour le faire réparer.
• Signifier par écrit tout désaccord sur la prestation dans un délai de 1 mois à compter de la restitution. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
• Ne pas tenter d'intervenir sur le matériel pendant la durée de la prise en charge.

Article 14 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques disponibles pour diagnostiquer et réparer le matériel confié, dans le respect des règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : certains matériels peuvent s'avérer irréparables en raison de l'obsolescence des composants, de l'état du circuit imprimé ou de l'étendue des dommages.

Article 15 — Réserve de propriété

Les composants et pièces détachées utilisés dans le cadre de la réparation restent la propriété d'ECO-TRONIK jusqu'au paiement intégral de la facture. En cas de non-paiement, le Prestataire est en droit de récupérer lesdites pièces.

Article 16 — Annulation en cours de prestation

En cas d'annulation par le Client d'une prestation en cours, signifiée par écrit, le travail déjà effectué est facturé à 100 %. Le forfait de diagnostic de 65 euros TTC reste intégralement acquis au Prestataire dans tous les cas.

Article 17 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, adresse, coordonnées) sont utilisées exclusivement à des fins de gestion des dossiers de réparation et de facturation. Elles ne sont transmises à aucun tiers commercial. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant sa demande à : doc.tronic33@gmail.com. Voir aussi notre Politique de confidentialité.

Article 18 — Confidentialité

ECO-TRONIK s'engage à respecter la confidentialité des informations techniques communiquées par le Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'interception de données lors de transmissions par voie électronique.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Le Client garantit qu'il a le droit de soumettre le matériel à réparation et que cette réparation ne porte pas atteinte aux droits de tiers. ECO-TRONIK ne peut en aucun cas être tenu responsable si la réparation devait enfreindre un droit quelconque, cette responsabilité incombant au seul Client.

Article 20 — Règlement des litiges

20.1 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable par voie de médiation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.

20.2 Pour les Clients consommateurs : en cas d'échec de la médiation, le litige peut être soumis à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr) ou à tout médiateur de la consommation compétent.

20.3 Pour les Clients professionnels : tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Libourne.

20.4 La loi française est seule applicable aux présentes CGV.